Diagnostic Loi Boutin
En quoi consiste un mesurage Loi Boutin ? quelle est sa durée de validité ? dans quels cas est-il obligatoire ?
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Qu'est-ce que le mesurage Boutin ?
Le diagnostic Loi Boutin est un mesurage spécifique répondant à une exigence légale strictement dédiée à la location. Il correspond à la superficie habitable totale des pièces à destination d’habitation.
Ainsi sont exclus de ce calcul surfacique :
> Les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m
> Les caves, garages, remises, abris de jardin, séchoirs…
> Les terrasses, balcons et vérandas non chauffées
> Les escaliers, marches et cages d’escalier
> Les surfaces de murs et cloisons et les passages d’ouverture des portes et fenêtres
> Les combles non aménagés
POURQUOI FAIRE APPEL À DIAG ORA POUR VOTRE MESURE LOI BOUTIN ?
La Loi Boutin prévoit que si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle instruite dans le bail locatif, le locataire peut imposer juridiquement une diminution du loyer.
Faire appel à DIAG ORA, c’est la garanti de bénéficier d’une expertise en matière de prise de surface. De plus, cela nous rend légalement responsable en cas d’écart.
De quoi établir votre bail en toute tranquillité !
durée de validité Diagnostic
Le diagnostic Loi Boutin a une durée de validité illimitée.
Ceci étant, si des travaux d’une quelconque nature viennent modifier la structure du logement et en impacter la superficie, il y a nécessité de mettre à jour ce mesurage.
Ainsi, la présence d’une attestation Loi Boutin au moment de la réalisation de vos diagnostics obligatoires n’est pas la garanti de sa conformité. Pour cette raison, chez DIAG ORA, vos diagnostiqueurs vérifient systématiquement la cohérence des attestations surfaciques fournies afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de l’établissement de votre bail.
Dans quels cas est-il obligatoire ?
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, rend obligatoire pour les propriétaires de présenter à leurs futurs locataires un diagnostic précis de la surface réellement habitable.
L’objectif est clair, éviter les surévaluations lors de l’établissement des loyers. De plus, ce diagnostic constitue une source d’information essentielle pour permettre aux propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier d’évaluer le niveau des loyers pratiqué dans un secteur donné.
Ainsi, le Diagnostic Loi Boutin concerne :
› La mise en location de tout logement servant de résidence principale (bail commercial non concerné)
› La mise en location des logements vides ou meublés (depuis la loi Alur du 24 mars 2014)
Comment se déroule le mesurage Loi Boutin ?
Lors d’un mesurage Loi Boutin, un diagnostiqueur certifié se rend sur place pour :
› Inspecter votre logement, en examiner chaque pièce avant de réaliser un plan à échelle de votre bien
› Mesurer chaque espace concerné par la définition Loi Boutin à l’aide d’un télémètre laser de précision avant de les instruire sur le plan
› Mesurer les espaces non concernés par la Loi Boutin (garage, <1,80m, balcon, cave…) afin de les notifier à titre informatif dans une partie dédiée du diagnostic
> Établir votre diagnostic surfacique légal afin de vous protéger lors de l’établissement de votre bail
Questions fréquentes sur le Diagnostic DPE à Lille
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour tous les types de locations ?
Le Diagnostic Loi Boutin Lille est obligatoire pour :
› Toutes les locations de logements utilisés comme résidence principale, qu’ils soient loués vides ou meublés
› Les copropriétés comme les maisons individuelles, dès lors qu’un contrat de bail est signé
Il n’est pas obligatoire pour :
> Les logements loués de manière saisonnière
> L’établissement d’un bail de location commerciale
Combien coûte un Diagnostic mesurage Loi Boutin ?
Le prix varie selon la taille du bien et le nombre de pièces à inspecter, généralement entre 79 et 139 euros.
Toutefois, le diagnostic mesurage Loi Boutin est souvent établi lors de votre DDT et s’incorpore ainsi dans un “pack” afin de bénéficier d’une tarification avantageuse.
Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle déclarée ?
Vous devrez corriger les informations fournies pour éviter les litiges et protéger les droits des acheteurs ou des locataires.
En effet, si la surface réelle est plus de 5% inférieure à celle instruite lors de la signature du bail, le locataire est en mesure d’exiger une diminution de loyer.
Combien de temps durent les mesurages ?
En moyenne, l’inspection dure entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du bien et la complexité des surfaces à mesurer.
Les mesurages doivent-ils être renouvelés ?
Non, sauf en cas de modification significative de la structure du bien.
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