Diagnostic Loi carrez
EN QUOI CONSISTE UN MESURAGE LOI carrez ? QUELLE EST SA DURÉE DE VALIDITÉ ? DANS QUELS CAS EST-IL OBLIGATOIRE ?
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Qu'est-ce que le mesurage Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez est un mesurage spécifique répondant à une exigence légale strictement dédiée à la vente. Il correspond à la superficie plancher d’un logement après déduction d’un certain nombre d’éléments. Ainsi sont exclus de ce calcul surfacique :
> Les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m
> Les caves, garages, remises, abris de jardin, séchoirs, terrasses et balcons…
> Les escaliers, marches et cages d’escalier
> Les surfaces de murs et cloisons et les passages d’ouverture des portes et fenêtres
Par contre, les éléments suivants seront inclus dans la surface Carrez :
> Véranda
> Combles aménagées et non aménagées, grenier, réserve, remise…
> Sous-sols autres que cave
POURQUOI FAIRE APPEL À DIAG ORA POUR VOTRE MESURE LOI CARREZ ?
La Loi Carrez prévoit que si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle instruite dans l’acte de vente, l’acquéreur peut imposer juridiquement une diminution du prix d’achat voir même demander la nullité de la vente.
Faire appel à DIAG ORA, c’est la garanti de bénéficier d’une expertise en matière de prise de surface. De plus, cela nous rend légalement responsable en cas d’écart.
De quoi établir votre acte de vente en toute tranquillité !
Validité et durée du Diagnostic
Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée.
Ceci étant, si des travaux d’une quelconque nature viennent modifier la structure du logement et en impacter la superficie, il y a nécessité de mettre à jour ce mesurage.
Ainsi, la présence d’une attestation Loi Carrez au moment de la réalisation de vos diagnostics obligatoires n’est pas la garanti de sa conformité. Pour cette raison, chez DIAG ORA, vos diagnostiqueurs vérifient systématiquement la cohérence des attestations surfaciques fournies afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de l’établissement de votre acte de vente.
dans quels cas est-il obligatoire ?
La Loi Carrez du 18 décembre 1996, rend obligatoire pour les propriétaires de présenter à leurs futurs acquéreurs un diagnostic précis de la surface privative du lot.
L’objectif est clair, éviter les surévaluations lors de l’établissement de la vente. De plus, ce diagnostic constitue une source d’information essentielle pour permettre aux propriétaires, acquéreurs et professionnels de l’immobilier d’évaluer le niveau des prix pratiqué dans un secteur donné.
Ainsi, le Diagnostic Loi Carrez concerne :
› La mise en vente de tout logement en copropriété
Comment se déroule le mesurage Loi carrez ?
Lors d’un mesurage Loi Carrez, un diagnostiqueur certifié se rend sur place pour :
› Inspecter votre logement, en examiner chaque pièce avant de réaliser un plan à échelle de votre bien
› Mesurer chaque espace concerné par la définition Loi Carrez à l’aide d’un télémètre laser de précision avant de les instruire sur le plan
› Mesurer les espaces non concernés par la Loi Carrez (garage, <1,80m, balcon, cave…) afin de les notifier à titre informatif dans une partie dédiée du diagnostic
> Établir votre diagnostic surfacique légal afin de vous protéger lors de l’établissement de votre acte de vente
Questions fréquentes sur le Diagnostic DPE à Lille
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour tous les types de ventes ?
Le Diagnostic Loi Carrez Lille est obligatoire pour :
› Toutes les ventes de biens situés dans une copropriété (horizontale ou verticale)
› Les appartements, maisons en lotissement, locaux professionnels ou commerciaux
› La rédaction des compromis et actes de vente définitifs chez le notaire
Il permet d’unifier les méthodes de calcul pour protéger les acquéreurs et ne s’applique pas aux maisons individuelles isolées (hors lotissement) ni aux ventes sur plan (VEFA). Pour tout bien en copropriété, il est la preuve légale de la surface achetée.
Combien coûte un mesurage Loi Carrez à Lille ?
Le prix d’un diagnostic Loi Carrez à Lille se situe généralement entre 70 € et 160 € selon la complexité du bien. Pour optimiser les coûts, il est conseillé de le réaliser au sein d’un pack de diagnostics vente (Amiante, DPE, etc.), ce qui réduit considérablement le prix de facturation.
Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle déclarée ?
Si l’erreur dépasse 5 %, l’acquéreur ou le locataire peut exiger une diminution proportionnelle du prix de vente voir même, une annulation de la vente. Le propriétaire a donc tout interêt à faire appel à un professionnel du diagnostic afin d’avoir une mesure fiable et pouvoir se couvrir en cas de problème.
Combien de temps durent les mesurages ?
En moyenne, l’inspection dure entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du bien et la complexité des surfaces à mesurer.
Les mesurages doivent-ils être renouvelés ?
Non, les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin ont une durée de validité illimitée, à une condition majeure : que le bien ne subisse aucun travail modifiant sa surface (abattage de cloison, aménagement de combles, extension).
Cependant, il est fortement conseillé de les renouveler dans deux cas précis :
Après des travaux : Pour garantir l’exactitude des surfaces.
En cas de changement de propriétaire : Pour que le nouveau vendeur ou bailleur dispose d’une attestation à son propre nom afin d’être couvert par l’assurance du diagnostiqueur en cas de litige.
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