Depuis novembre 2024, le diagnostic de performance énergétique bouleverse la location touristique en France. Chaque propriétaire souhaitant louer un meublé de tourisme doit désormais fournir un DPE est un document devenu incontournable. Les passoires thermiques classées F ou G sont déjà exclues du marché dans certaines zones. Ce guide complet vous détaille les nouvelles règles, les échéances à retenir, les sanctions encourues et les démarches concrètes pour rester en conformité. Vous saurez exactement comment obtenir un DPE pour un meublé et anticiper les prochaines étapes.
La nouvelle réglementation applicable aux meublés de tourisme
La loi Le Meur, publiée en novembre 2024, a profondément modifié le cadre légal de la location saisonnière. Le décret n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 rend désormais le diagnostic obligatoire pour toute activité de location meublée à usage touristique. Cette réforme poursuit un double objectif, visant à la fois l’amélioration énergétique du parc immobilier et le renforcement de l’accès au logement permanent pour les habitants.
Ce que change concrètement cette loi
Avant cette réforme, seules les locations de résidence principale de longue durée étaient soumises à l’obligation de performance énergétique. Désormais, le régime s’étend aux locations proposées aux vacanciers via des plateformes comme Airbnb ou tout autre service en ligne.
Le ministère de la Transition écologique a confirmé cette mesure par plusieurs communications publiques. Les informations détaillées sont consultables sur service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr. Le site gouv.fr centralise l’ensemble des textes applicables.
Voici les principaux changements à retenir :
- Obligation de présenter une note allant de A à E pour tout nouveau meublé dans les communes avec autorisation préalable de changement d’usage
- Interdiction de louer les logements classés F ou G comme meublé touristique dans les zones tendues depuis le 21 novembre 2024
- Renforcement des pouvoirs du maire en matière de régulation locale de l’activité locative
Cette nouvelle réglementation visant à encadrer le secteur touristique s’inscrit dans la continuité de la loi Climat et Résilience. Elle place la question énergétique au centre de toute démarche de mise en location.
Les échéances clés de 2024 à 2034 : calendrier complet
Chaque propriétaire concerné doit connaître précisément les dates butoirs. Le calendrier ci-dessous synthétise les étapes de la réforme, allant du décembre 2024 jusqu’à l’horizon 2034.
| Échéance | Règle applicable | Logements concernés |
| 21 novembre 2024 | Note A à E exigée pour les nouveaux meublés | Communes avec autorisation préalable |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de location pour les habitations classées G | Baux résidence principale (France métropolitaine) |
| 1er janvier 2028 | Interdiction étendue aux logements classés F | Baux résidence principale |
| 1er janvier 2034 | Note A à D exigée pour tous les meublés touristiques | Ensemble du territoire français |
Le mois de janvier 2025 a marqué un tournant réel pour le secteur. Les copropriétés contenant des biens mal classés voient leur valeur questionnée. Chaque copropriétaire doit vérifier la conformité de son bien avant toute déclaration d’activité.
À l’échelle nationale, cette mesure de régulation visant les logements énergivores impacte des milliers de biens. Le ministère estime que des travaux de rénovation thermique seront nécessaires pour un nombre significatif d’appartements et de maisons proposés en location touristique.
Comment obtenir un DPE pour votre meublé de tourisme
La réalisation du diagnostic suit un processus encadré par le code de la construction et de l’habitation. Seul un diagnostiqueur certifié peut le réaliser. La validité du DPE est de 10 ans, sauf si des travaux de rénovation énergétique majeurs sont entrepris entre-temps.
Les étapes pour un diagnostic conforme
Voici la démarche à suivre pour louer votre bien en toute légalité :
- Demander un devis gratuit auprès d’une entreprise certifiée par un organisme reconnu
- Planifier l’intervention selon vos disponibilités
- Préparer les documents : factures de chauffage, plans du bâtiment, information sur la production d’eau chaude
- Recevoir le rapport complet détaillant la consommation et l’impact environnemental du bien
- Vérifier votre note sur l’échelle allant de A (excellent) à G (passoire thermique)
Le certificat obtenu doit être présenté lors de toute démarche administrative d’enregistrement. Il accompagne la déclaration en mairie et figure dans l’annonce publiée en ligne.
Diag Ora, entreprise spécialisée dans la métropole lilloise, propose un service d’intervention rapide avec un rapport remis sous 24 heures. Les diagnostiqueurs certifiés par Bureau Veritas et Wecert garantissent des résultats conformes aux normes en vigueur. Pour un bien situé dans le Nord, cette expertise locale fait la différence.
Quel budget prévoir ?
Le montant varie selon le type de bien et sa surface. Comptez entre 100 et 250 euros pour un logement standard. Ce coût reste modeste face aux sanctions encourues en cas de non-respect des lois immobilières. L’investissement assure votre sérénité pour toute la durée de validité du document.
Depuis avril 2025, le simulateur proposé par l’ADEME sur son site permet de générer une attestation de nouvelle étiquette pour les petits logements ayant bénéficié de la réforme du calcul de juillet 2024.
Travaux de rénovation : anticiper pour conserver votre activité
Votre logement est classé E, F ou G ? Des travaux s’imposent avant les prochaines échéances. La rénovation énergétique représente un investissement rentable à double titre : maintien de l’autorisation de louer et attractivité renforcée grâce à l’amélioration du confort de votre bien ainsi qu’auprès des vacanciers sensibles à la question environnementale.
Quels travaux prioriser ?
- Isolation thermique des murs, toitures et planchers
- Remplacement du système de chauffage par un équipement performant
- Installation d’un chauffe-eau thermodynamique pour optimiser la production d’eau chaude sanitaire
- Ventilation mécanique contrôlée pour améliorer la qualité de l’air dans chaque espace
Le bâtiment ancien nécessite souvent une approche globale. Un audit énergétique réalisé en amont permet de voir les postes prioritaires et d’obtenir un taux de retour sur investissement optimal. Les aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE) restent mobilisables pour les propriétaires bailleurs souhaitant acheter des équipements performants.
Diag Ora accompagne ses clients bien au-delà du simple diagnostic. Après intervention, le rapport commenté inclut des recommandations concrètes de rénovation adaptées à votre bien. Cette transparence aide chaque loueur à planifier sereinement les prochaines étapes.
Partager et diffuser votre DPE : bonnes pratiques
Une fois le diagnostic réalisé, sa diffusion correcte conditionne la conformité de votre annonce. Voici comment partager efficacement cette donnée.
Toute annonce publiée en ligne sur un site de location doit mentionner la classe énergétique du logement. Les plateformes exigent cette information de manière systématique.
N’oubliez pas la déclaration en mairie : l’enregistrement de votre meublé de tourisme nécessite la mention de la classe énergétique. La politique de régulation locale applicable dans votre commune pourra exiger des documents complémentaires.
Questions fréquentes
Si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an, une exception existe concernant les critères de performance énergétique. Toutefois, la déclaration reste obligatoire. Vérifiez auprès de votre mairie les règles locales applicables.
Oui, en 2026 les logements classés E restent autorisés. L’interdiction les concernera à partir du 1er janvier 2034. Anticipez néanmoins les travaux pour éviter toute perte d’activité locative. Un devis gratuit auprès d’un expert comme Diag Ora vous donne une réponse claire et un plan d’action.
Avant d’acheter, exigez un diagnostic récent classé au minimum E. Vérifiez la validité du document et le règlement de copropriété. Intégrez le coût d’éventuels travaux dans votre budget pour assurer la conformité du bien sur toute la durée de votre projet locatif.
L’amende peut atteindre un maximum de 5 000 euros par infraction constatée. Le taux exact dépend de la politique locale de la commune et du nombre de manquements relevés. La lettre de mise en demeure précède généralement la sanction définitive.
La réforme de juillet 2024 a ajusté l’échelle de calcul pour les biens de moins de 40 m². Environ 140 000 petits logements ont quitté le statut de passoire énergétique grâce à cette modification. Le simulateur ADEME en ligne permet de vérifier si votre bien est concerné.
De plus, la réforme de septembre 2026 a permis d’améliorer la note de près de la moitié des logements chauffés à l’électrique.
Passez à l’action : sécurisez votre location dès maintenant
Chaque mois qui passe rapproche les prochaines échéances. Que vous souhaitiez louer un bien loué à l’année ou proposer une offre saisonnière, la conformité énergétique est désormais incontournable. La réalisation d’un diagnostic fiable constitue la première démarche à entreprendre.
Diag Ora intervient du lundi au dimanche, de 6h à 23h30, avec une disponibilité sous 24h. Plus de 5 000 diagnostics réalisés et plus de 1 000 clients accompagnés témoignent d’une expertise reconnue dans la métropole lilloise. Certifié, rigoureux et transparent, ce service vous offre un rapport complet pour affronter en toute sérénité les nouvelles exigences.Demandez votre devis gratuit dès aujourd’hui sur diagnostic-ora.com et recevez votre réponse personnalisée sous 24 heures.
