ARTICLE 1 – Présentation des services et des intervenants 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostics immobiliers commandées auprès de Diagnostic ORA, via le site internet diagnostic-ora.com, ou par tout autre canal de communication (téléphone, e-mail). 1.2. Diagnostic ORA accompagne ses clients dans la réalisation de leurs diagnostics techniques obligatoires. Nos missions incluent : l’accueil, le conseil, l’établissement des devis, la réalisation des diagnostics sur site par des techniciens certifiés, et la transmission des rapports. 1.3. Informations légales :
- Nom commercial : [Diagnostic-ORA]
- Siège social : [59 rue Sainte Catherine, 59800 LILLE]
- SIRET : [82123437400030]
- Assurance RCP : [Klarity assurance]
1.4. Le client contracte directement avec Diagnostic ORA pour l’ensemble de la prestation.
ARTICLE 2 – Fonctionnement du service 2.1. Diagnostic ORA organise et réalise la mission de diagnostic : planification du rendez-vous, intervention technique sur site et transmission des rapports réglementaires. 2.2. L’intervention technique sur site est réalisée par un diagnostiqueur certifié, conformément aux normes en vigueur et aux exigences de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat.
ARTICLE 3 – Commandes 3.1. Toute commande est confirmée après acceptation du devis par le client (signature manuscrite, électronique, ou validation du formulaire en ligne sur diagnostic-ora.com). 3.2. L’acceptation d’une commande entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
ARTICLE 4 – Tarifs, paiement & facturation 4.1. Les tarifs sont indiqués sur les devis personnalisés. 4.2. Les prix sont exprimés en Euros TTC. 4.3. Le règlement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande (espèce, virement ou chèque). 4.4. Conformément aux usages de la profession, les rapports de diagnostic définitifs ne sont transmis qu’après règlement complet de la facture.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation (Particuliers) 5.1. Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter pour toute commande passée à distance. 5.2. Si le client souhaite que l’intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
ARTICLE 6 – Annulation & Conditions d’accès 6.1. Toute annulation intervenant moins de 24h avant le rendez-vous, ou toute impossibilité d’accéder au bien le jour J (absence du client, clés non fournies), pourra donner lieu à la facturation de frais de déplacement forfaitaires de 69 euros TTC. 6.2. Si une seconde visite est nécessaire pour compléter un diagnostic (ex: remise en route du gaz/électricité non disponible), celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 7 – Responsabilités 7.1. Diagnostic ORA est responsable de la conformité technique des rapports et du respect des méthodologies réglementaires. 7.2. La responsabilité de Diagnostic ORA est limitée au montant de sa garantie d’assurance de responsabilité civile professionnelle. 7.3. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (factures de travaux, anciens rapports, accès aux combles/caves) pour la bonne exécution de la mission.
ARTICLE 8 – Données personnelles (RGPD) 8.1. Les données collectées sur diagnostic-ora.com sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des rapports. 8.2. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : diagnostic.ora@gmail.com.
ARTICLE 9 – Litiges 9.1. En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande. 9.2. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Diagnostic ORA.
ARTICLE 10 – Modifications administratives 10.1. Toute demande de modification administrative d’un rapport (changement de nom du propriétaire, etc.) doit être faite dans un délai de six (6) mois maximum après l’intervention. Au-delà, une actualisation du diagnostic pourra être facturée.
